Taxe foncière : qui est concerné ?

Si celui qui paie la taxe d’habitation est celui qui occupe le logement au 1^er janvier de l’année, vous vous demandez peut-être qui du propriétaire ou du locataire paie la taxe foncière. On vous en dit plus.

Qui paye la taxe foncière : propriétaire ou locataire ?

La taxe foncière est annuelle. Cela signifie qu’elle est payée par la personne qui était propriétaire du logement au 1^er janvier de l’année. Toutefois, certains propriétaires ne paient pas la taxe foncière, que ce soit partiellement ou totalement.

Il s’agit :

Des personnes âgées de plus de 75 ans, si elles ont des ressources inférieures à un certain plafond ;
Des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), s'ils ont des ressources inférieures à un certain plafond ;
Des bénéficiaires d’exonérations totales ou partielles. Sont concernés, à ce titre, les propriétaires d’un logement achevé avant le 1^er janvier 1989 et dans lequel ont été réalisés des travaux d’économies d’énergie (exonération de la taxe foncière pendant trois ans si la collectivité territoriale a délibéré en ce sens), ou d’un logement neuf. Dans ce dernier cas, les propriétaires peuvent être exonérés pendant une période de deux ans qui court à partir du 1^er janvier de l’année suivant la fin des travaux.

On notera que le locataire d’un logement n’est pas redevable de la taxe foncière. En revanche, le propriétaire a la possibilité de récupérer sur le locataire la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), à l’exception des frais de gestion.

Quelles sont les règles pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les logements neufs ?

Qui paie taxe foncière

L’immobilier neuf offre la possibilité, sous conditions, de bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Pour avoir droit à cette exonération, il est indispensable de déposer, auprès du service des impôts compétent (CDIF ou SIP), un formulaire de déclaration modèle H1 dans les 90 jours qui suivent l’achèvement de la construction. Attention, cette exonération ne porte pas sur la TEOM.

Par ailleurs, l’exonération de taxe foncière s’applique aux parts départementale, communale et intercommunale, sauf si la commune ou l’intercommunalité en décident autrement. Les communes ou les groupements de communes ont en effet la possibilité, par délibération :

Soit de supprimer cette exonération pour les locaux d’habitation ;
Soit d’en restreindre l’accès à certains types de logement seulement (logements financés via des prêts conventionnés ou des prêts aidés par l’État pour un montant inférieur ou égal à 50% de leur coût, ou des prêts à taux zéro PTZ).

Qui paye la taxe foncière en cas de vente immobilière ?

En cas de vente du logement, c’est le vendeur qui est redevable de la totalité de la taxe foncière pour l’année entière. L’avis de taxe foncière est donc établi à son nom.

Toutefois, la taxe foncière lui est remboursée au prorata temporis par l’acquéreur. C’est le notaire qui se charge de faire ce calcul et de préciser, dans l’acte de vente, cet accord entre le vendeur et l’acquéreur sur une répartition au prorata, en fonction de la date de l’achat.

Qui paye la taxe foncière en cas d’usufruit ?

En cas de démembrement de propriété, la taxe foncière peut être mise à la charge de l’usufruitier par conventionnement.

Dans certaines situations particulières, les usufruitiers peuvent cependant être exonérés de taxe foncière. C’est le cas notamment :

Des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi), dès lors qu’elles occupent le bien immobilier seules, avec leur conjoint ou avec des personnes à charge ou encore avec des personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain plafond ;
Des bénéficiaires de l’AAH ;
Des personnes de plus de 75 ans dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant. Ces personnes doivent occuper le bien immobilier seules, avec leur conjoint ou avec des personnes à charge ou encore avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond.

Par ailleurs, les usufruitiers peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière dans les mêmes conditions que les propriétaires.

Qui paye la taxe foncière dans un logement vacant ?

La taxe foncière est normalement due par le propriétaire au 1^er janvier, que le logement soit ou non occupé.

Il existe toutefois deux exceptions à cette règle, qui permettent de demander au fisc un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties :

Lorsque le logement vacant est une maison normalement destinée à la location. Dans ce cas, la vacance locative doit être indépendante de la volonté du propriétaire du bien (par exemple, si le logement nécessite des travaux de mise aux normes incompatibles avec son utilisation normale) et avoir une durée d’au minimum trois mois ;
En cas d’inexploitation d’un immeuble qui était utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.

Ces règles qui encadrent la taxe foncière dans un logement vacant ne doivent pas être confondues avec deux sortes de taxes concernant les logements vacants :

D’une part, la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe concerne les logements inoccupés depuis un certain temps et situés dans les communes de plus de 50 000 habitants présentant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. La liste de ces communes est fixée par décret. Le taux de la TLV est variable selon la durée de vacance du logement : 12,5% la première année et 25% les années suivantes. S’ajoutent à cela les frais de gestion qui s’élèvent à 9% du montant de la taxe ;
D'autre part, la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette THLV peut être décidée dans toutes les communes où la TLV n’est pas appliquée. Depuis 2012, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent également mettre en place la THLV. Deux conditions doivent toutefois être réunies pour que les EPCI puissent appliquer la THLV : d’un côté, ils doivent être dotés d’un plan local de l’habitat et, de l’autre, les territoires de leurs communes ne doivent pas avoir déjà instauré cette taxe. Le taux de la THLV est égal au taux communal de la taxe d’habitation de la commune, majoré, le cas échéant, du taux des EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre ou celui de l’EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d’assujettir à la THLV. S’y ajoutent des frais de gestion de 8% et, le cas échéant, un prélèvement pour base élevée.

Un logement est considéré comme « vacant à usage d’habitation » dès lors qu’il possède des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais n’est pas meublé ou est équipé avec un mobilier insuffisant pour lui permettre d’être habité dans de bonnes conditions.

Bon à savoir, certaines catégories de logement ne sont concernées ni par la TLV, ni par la THLV. Il s’agit des logements :

Habités plus de 90 jours consécutifs dans l’année ;
Subissant une vacance involontaire (le propriétaire cherche un locataire ou un acquéreur) ;
Nécessitant des travaux importants pour être habitable (d’un montant supérieur à 25% de la valeur du logement) ;
Constituant des résidences secondaires meublées déjà soumises à la taxe d’habitation.

Qui paye la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation est due par l’occupant du logement au 1^er janvier, qu’il soit locataire ou propriétaire. En cas de départ du locataire en cours d’année, il doit tout de même la taxe d’habitation pour le logement qu’il occupait au 1^er janvier.

La taxe foncière fait partie intégrante de la fiscalité d’un investissement locatif.