Prêt Locatif Social (PLS) : les avantages et conditions

Dispositif encore relativement méconnu, le Prêt Locatif Social (ou PLS) permet d’investir dans le neuf à des conditions avantageuses. À la clé, notamment, une TVA réduite, une exonération de taxe foncière et un taux d’intérêt intéressant et encadré, indexé sur celui du livret A.

Qu’est-ce que le prêt locatif social ?

Mis en place par le Gouvernement, le prêt locatif social sert à financer l’acquisition de logements sociaux et soutient leur construction dans les zones tendues. Le dispositif est accessible aux bailleurs sociaux, mais également aux investisseurs particuliers.

Le PLS est réglementé. L’investisseur doit ainsi signer une convention avec l’État et respecter une série d’engagements. Il doit notamment faire l’acquisition d’un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement). Une fois construit, le logement doit être occupé à titre de résidence principale pendant une période de 15 ans minimum, sous conditions de loyers et de ressources du locataire. En contrepartie de ces engagements, l’emprunteur bénéficie de certaines conditions privilégiées.

Quelles sont les opérations éligibles au PLS ?

Le prêt locatif social peut permettre de financer à la fois :

• L’acquisition ou la construction de logements à usage locatif, ainsi que les travaux d’amélioration correspondants
• La réalisation de dépendances de ces immeubles, notamment garages, jardins, locaux collectifs ou annexes
• L’acquisition de locaux ou d’immeubles non affectés à l’habitation et leur transformation ou aménagement en logements.

L’ensemble du territoire est éligible au PLS. Il existe cependant un cas d’exclusion légal : celui-ci concerne les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à l’article 302-9-1 du CCH.

Les avantages du prêt locatif social

En devenant propriétaire d’un logement locatif social via le dispositif PLS, vous profitez d’une exonération de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant 25 ans à compter de l’année qui suit la réalisation du bien. Cette durée est portée à 30 ans lorsque la construction présente certains critères environnementaux.

De plus, vous bénéficiez d’une TVA réduite. Depuis le 1^er janvier 2018, le taux réduit est de 10%. La loi de finances de 2022 a cependant étendu le bénéfice de la TVA réduite à 5,5% aux opérations d’acquisition-amélioration financées en PLS en cas de transformation de locaux à usage autre que l’habitation.

Enfin, le PLS offre des taux d’intérêt intéressants indexés sur la rémunération du livret A, soit 2% fin 2022. Dans le contexte actuel de remontée des taux d’intérêt, ces conditions d’emprunt peuvent se révéler très attractives. La durée du prêt est de 40 ans maximum. Les frais de dossier sont plafonnés à 700 euros pour les emprunteurs personnes physiques.

Prêt locatif social : un octroi sous conditions

Tout bailleur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, peut bénéficier du prêt locatif social s’il respecte certaines conditions. Ainsi, le bénéficiaire doit notamment obtenir un agrément de la Direction départementale des territoires (DDT) et fournir un apport au moins égal à 10% du coût de l’opération. Par ailleurs, le prêt locatif social doit financer au minimum 50% de l’opération.

Le bailleur s’engage également à appliquer les plafonds de loyers, révisés chaque année par une circulaire ministérielle. Les locataires, éligibles sous conditions de ressources, peuvent quant à eux bénéficier de l’APL (Aide personnalisée au logement).

Enfin, l’emprunteur s’engage à gérer le logement ou à en confier la gestion à une personne ou à un organisme agréé par le Ministère du logement.

Qui peut attribuer le PLS ?

Le prêt locatif social est octroyé par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ainsi que par les établissements de crédit qui ont signé une convention avec cette dernière. Révisables, les taux d’intérêt proposés sont les mêmes, quel que soit l’établissement sollicité. Sachez par ailleurs que le PLS peut être complété par un prêt amortissable classique, proposé par l’organisme de crédit consulté.