Les garanties

L’achat d’un bien immobilier neuf est probablement la meilleure des garanties. Les logements neufs sont livrés en excellent état. De plus, grâce à l’utilisation de matériaux de qualité et l’installation d’équipements de dernière génération, investisseurs et accédants à la propriété n’ont à se préoccuper ni de l’entretien, ni de la maintenance. À l’inverse, porter son choix sur un immeuble ancien est souvent synonyme de travaux à court ou moyen terme dans le logement lui-même ou les parties communes.

Achat sur plan : découvrez les 3 garanties de l’immobilier neuf

VINCI Immobilier s’engage dans une démarche de transparence envers ses clients concernant la qualité d’ouvrage. Nous accompagnons ainsi chaque année des milliers de clients de la conception des plans d’architectes jusqu’à la livraison de biens immobiliers confortables. Cette grande qualité de service s’accompagne d’un ensemble de garanties qui sécurisent votre achat dans le neuf.

Lorsque vous faites l’acquisition d’un appartement neuf, vous réalisez ce qu’on appelle un achat sur plan. Vous signez ainsi un contrat de Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Ce contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire doit être conclu chez un notaire. 

En dépit du soin apporté pour construire cette résidence dans le respect des Règles de l’Art, il n’est pas exclu que des désordres puissent apparaitre. Vous bénéficiez de garanties légales et obligatoires souscrites par VINCI Immobilier qui ont été mentionnées dans votre acte de vente.
On distingue :

• La garantie de parfait achèvement ;
• La garantie de bon fonctionnement ;
• La garantie décennale.
   

Le point de départ de toutes ces garanties est la réception par le Maître d’ouvrage des travaux des entreprises. 
L’ensemble de ces garanties bénéficie à tous les propriétaires successifs du logement

Jusqu’à 1 an après la réception : la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement vous protège pendant un an des désordres ou malfaçons qui affectent votre appartement. Les travaux d’entretien normal, ou ceux qui seraient la conséquence d’une maladresse, d’un usage anormal ou d’un défaut d’entretien, ne sont pas compris dans cette garantie. De la même manière, cette garantie ne s’applique pas aux effets de l’usure et/ou de l’usage normal des ouvrages
Nous interviendrons auprès de l’entrepreneur concerné afin qu’il effectue les travaux de reprise nécessaires après réception de votre lettre recommandée avec AR mentionnant ces désordres.

Jusqu’à 2 ans après la réception : la garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale)

La garantie de bon fonctionnement couvre les désordres affectant les éléments d’équipements dissociables du gros œuvre, c’est-à-dire les éléments qui peuvent être démontés et/ou remplacés sans détériorer la construction. Par exemple les stores, la robinetterie, certaines menuiseries ou encore le système de chauffage.
Elle couvre ces désordres s'ils sont apparus dans les deux ans suivant la réception.
Ne sont pas compris dans cette garantie, les travaux d’entretien normal, non plus que ceux qui seraient la conséquence d’une maladresse, d’un usage anormal ou d’un défaut d’entretien.
Nous interviendrons auprès de l’entrepreneur concerné afin qu’il effectue les travaux de reprise nécessaires après réception de votre lettre recommandée avec AR mentionnant ces désordres.

Jusqu’à 10 ans après la réception : la garantie décennale

La garantie décennale  couvre les dommages qui :

• compromettent la solidité du bâti (par exemple, risque d'effondrement),
• ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissures importantes),et ce dans les dix ans suivant la réception de l’ouvrage.

Au titre de cette garantie décennale vous bénéficiez d’une assurance légale et obligatoire dite Dommages Ouvrage ( DO)  souscrite par VINCI Immobilier pour votre compte. Cette garantie couvre votre bien pendant 10 ans à compter de la réception contre les désordres de nature décennale.
 
En cas de sinistre, l’assureur dépêche un expert qui constate la malfaçon et établit une proposition d’indemnisation. Vous obtenez ainsi le remboursement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale en effectuant un minimum de démarches. 

Pour la mettre en œuvre, vous devez faire une déclaration de sinistre (par lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurances).

L’assurance dommages-ouvrage, voulue par le législateur, permet de clarifier les responsabilités et d’accélérer les formalités administratives.

La garantie d'achèvement extrinsèque : une protection supplémentaire en cas de défaillance du promoteur

La garantie d'achèvement extrinsèque vous protège en cas de défaillance du promoteur immobilier. Il s’agit d’une forme de caution financière, obligatoire dans le cadre d'une VEFA. Cette garantie est fournie par un organisme tiers à l'opération immobilière (banque, établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, compagnie d'assurance, société de caution mutuelle..).

Difficultés financières, lancement d'une procédure de sauvegarde ou de redressement pendant la durée du chantier : plusieurs aléas peuvent affecter l’activité de certains promoteurs, en particulier les plus fragiles. La garantie d'achèvement extrinsèque permet d’assurer le financement d’une construction neuve jusqu’au terme du chantier, dans l’hypothèse où le promoteur ne pourrait plus assumer seul le coût des travaux.

La garantie d'achèvement extrinsèque fait l’objet d’une attestation qui est annexée au contrat de vente.

Visites de chantier : des étapes à ne pas manquer

Le promoteur assure un suivi rigoureux tout au long du chantier. Dans le cadre d'une démarche qualité, il accompagne chaque client pas à pas à travers les différentes étapes, afin d'éviter tout vice dans son futur logement. Trois étapes sont particulièrement importantes dans la construction d’un immeuble neuf :

• La visite cloisons achevées. Il s’agit de votre première vraie découverte des lieux. C’est à cette occasion que vous pouvez vérifier que le chantier se déroule comme prévu. C’est aussi l’opportunité d’échanger avec le constructeur sur la date de livraison. Lors de cette visite cloisons achevées, assurez-vous notamment que les cloisons et les encadrements de portes sont bien posés. Appréciez les volumes de l’appartement et profitez-en pour tester vos choix en matière d’agencement, d’ameublement et de décoration intérieure. Vous pouvez par exemple demander à votre cuisiniste de vous accompagner lors de cette visite, afin de définir l’aménagement de votre future cuisine.
• La pré-visite de réception. Ce rendez-vous, incontournable, vous permet de préparer la remise des clés. La réception marque le moment où vous acceptez les travaux. Pendant la pré-visite de réception, listez les éventuelles réserves que vous pourriez émettre si la qualité des travaux ou des finitions laisse à désirer.
• La visite de réception, qui associe le promoteur et les professionnels de la construction ayant participé à l'édification de l'immeuble neuf. La date de réception ne doit pas être confondue avec la date de livraison. La livraison intervient quelques jours après la réception des travaux et marque le temps zéro pour faire courir les garanties de l’immobilier neuf (garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale). À l’issue de la réception est établi un document clé, le procès-verbal de réception. N’hésitez pas à en demander une copie si vous n’avez pas reçu ce document.

Comment mettre en œuvre les garanties de l’immobilier neuf ?

Les garanties légales ont été mises en place par le législateur afin de protéger l’acquéreur, c’est-à-dire vous. Si vous avez à déplorer des dommages dans votre habitation neuve, il n'est pas nécessaire de prouver la faute. C’est au constructeur qu’il revient d’apporter la preuve qu’il n’y a eu aucun manquement ni désordre.

• Concernant la garantie de parfait achèvement, vous pouvez faire état de désordres de deux manières différentes : soit par le biais de réserves mentionnées au procès-verbal de réception (pour les désordres apparents), soit par le biais d'une lettre recommandée avec avis de réception (pour les désordres découverts après la date de réception).
• Concernant la garantie biennale, VINCI Immobilier interviendra auprès de l’entrepreneur concerné afin qu’il effectue les travaux de reprise nécessaires après réception de votre lettre recommandée avec AR mentionnant ces désordres.
• Concernant la garantie décennale, Pour la mettre en œuvre, vous devez faire une déclaration de sinistre (par lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurances).