ICONIK

(1) Frais de notaire offerts

Frais de notaire offerts dans le cadre de la campagne « 100 JOURS POUR INVESTIR », du 05/07/2023 au 13/10/2023 inclus, hors frais bancaires, d’hypothèque et frais de règlement de copropriété, hors frais de rédaction d’acte, hors frais de caution et de privilège de prêteurs de deniers ou tout autres frais liés le cas échéant, au financement de l’acquisition. Offre valable pour tout contrat préliminaire de réservation signé aux dates de l’opération pour l’acquisition d’un logement VINCI Immobilier, sur une sélection de résidences et de logements concernés par l’opération à découvrir sur le site www.mon-investissement-pinel.com et dans nos bureaux de vente, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de la signature de l’acte de vente dans les délais mentionnés dans le contrat de réservation et au plus tard au 31 décembre 2023.

(2) Cuisine équipée offerte dans le cadre de la campagne « 100 JOURS POUR INVESTIR », du 05/07/2023 au 13/10/2023 inclus, pour l’acquisition d’un logement VINCI Immobilier, sur une sélection de résidences et de logements concernés par l’opération à découvrir sur le site www.mon-investissement-pinel.com et dans nos bureaux de vente, dans la limite des stocks disponibles.

Cuisine d’une valeur habituelle comprise entre 2 990 € TTC et 5 990 € TTC en fonction du modèle. Le modèle proposé est déterminé par VINCI Immobilier, en fonction des caractéristiques du logement et de son plan. L’acquéreur pourra accepter ou rejeter l’offre « Cuisine équipée offerte », de la réservation du logement jusqu’au choix des prestations. Le réservataire dispose d’un droit de rétractation de 10 jours (article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation).

La pose et la livraison sont comprises dans le prix de vente. La cuisine sera livrée et posée avant la livraison du logement.

Module 120-23A (selon plan de vente) : Meubles : 2 meubles hauts (1 meuble hotte et 1 meuble 1 porte), 1 meuble bas sous évier 1 porte, 1 emplacement réfrigérateur. Electroménager : Hotte visière de marque CANDY ou équivalent, Plaque 2 feux vitrocéramique de marque CANDY ou équivalent, Réfrigérateur sous plan de marque BEKO ou équivalent. Evier inox 1 cuve de marque FRANKE ou équivalent. Mitigeur cuisine chromé classé NF Robinetterie, muni d’une butée et d’un bouton ECO et disposant d’un classement ECAU. Plan de travail en panneau de particules qualité hydrofuge 1 face stratifiée 3 chants en polypropène ou ABS. Panneau de crédence en panneau de particules qualité hydrofuge 2 faces stratifiées.

Module 180-23A (selon plan de vente) : Meubles : 4 meubles hauts (1 meuble hotte, 1 meuble 1 porte, 1 niche micro-onde et 1 meuble au-dessus niche micro-onde), 1 meuble bas sous évier 1 porte, 1 emplacement réfrigérateur. Electroménager : Hotte visière de marque CANDY ou équivalent, Plaque 2 feux vitrocéramique de marque CANDY ou équivalent, Réfrigérateur sous plan de marque BEKO ou équivalent. Evier inox 1 cuve + 1 égouttoir de marque FRANKE ou équivalent. Mitigeur cuisine chromé classé NF Robinetterie, muni d’une butée et d’un bouton ECO et disposant d’un classement ECAU. 1 réglette lumineuse. Plan de travail en panneau de particules qualité hydrofuge 1 face stratifiée 3 chants en polypropène ou ABS. Panneau de crédence épaisseur 1.8 cm en panneau de particules qualité hydrofuge 2 faces stratifiées.

Module 180-23B (selon plan de vente) : Meubles : 4 meubles hauts (1 meuble hotte, 1 meuble 1 porte, 1 niche micro-onde et 1 meuble au-dessus niche micro-onde), 2 meubles bas (1 meuble sous évier 1 porte, 1 meuble pour four 1 tiroir), 1 emplacement réfrigérateur. Electroménager : Hotte visière de marque CANDY ou équivalent, Plaque 3 feux vitrocéramique de marque CANDY ou équivalent, Evier inox 1 cuve + 1 égouttoir de marque FRANKE ou équivalent. Mitigeur cuisine chromé classé NF Robinetterie, muni d’une butée et d’un bouton ECO et disposant d’un classement ECAU. Réglette lumineuse. Plan de travail en panneau de particules qualité hydrofuge 1 face stratifiée 3 chants en polypropène ou ABS. Panneau de crédence en panneau de particules qualité hydrofuge 2 faces stratifiées.

Module 240-23A (selon plan de vente) : Meubles : 4 meubles hauts (1 meuble hotte, 1 meuble 1 porte, 1 niche micro-onde et 1 meuble au-dessus niche micro-onde), 2 meubles bas (1 meuble sous évier 1 porte, 1 meuble pour four 1 tiroir), 1 emplacement réfrigérateur. Electroménager : Hotte visière de marque CANDY ou équivalent, Plaque 3 feux vitrocéramique de marque CANDY ou équivalent, Réfrigérateur sous plan de marque BEKO ou équivalent. Evier inox 1 cuve + 1 égouttoir de marque FRANKE ou équivalent. Mitigeur cuisine chromé classé NF Robinetterie, muni d’une butée et d’un bouton ECO et disposant d’un classement ECAU. 1 réglette lumineuse. Plan de travail en panneau de particules qualité hydrofuge 1 face stratifiée 3 chants en polypropène ou ABS. Panneau de crédence en panneau de particules qualité hydrofuge 2 faces stratifiées.

Module 300-23A (selon plan de vente) : Meubles : 4 meubles hauts (1 meuble hotte, 1 meuble 2 portes, 1 niche micro-onde et 1 meuble au-dessus niche micro-onde), 3 meubles bas (1 meuble sous évier 1 porte, 1 meuble pour four 1 tiroir, 1 meuble 1 porte 1 tiroir). Electroménager : Hotte visière de marque CANDY ou équivalent, Plaque 3 feux vitrocéramique de marque CANDY ou équivalent. Evier inox 1 cuve + 1 égouttoir de marque FRANKE ou équivalent. Mitigeur cuisine chromé classé NF Robinetterie, muni d’une butée et d’un bouton ECO et disposant d’un classement ECAU. 1 réglette lumineuse. Plan de travail en panneau de particules qualité hydrofuge 1 face stratifiée 3 chants en polypropène ou ABS. Panneau de crédence en panneau de particules qualité hydrofuge 2 faces stratifiées.

Garantie des équipements : 5 ans (les meubles, plans de travail, crédences, éviers et mitigeurs), 2 ans (électroménager).

(3) 1 an de frais de gestion locative offerts

1 an de frais de gestion locative offerts en partenariat avec FONCIA dans le cadre de la campagne « 100 JOURS POUR INVESTIR », du 05/07/2023 au 13/10/2023 inclus, pour l’acquisition d’un logement VINCI Immobilier, sur une sélection de résidences et de logements concernés par l’opération à découvrir sur le site www.mon-investissement-pinel.com et dans nos bureaux de vente, dans la limite des stocks disponibles. Les conditions de cette offre sont disponibles auprès de nos équipes commerciales.

(4) 1 an de garantie loyers impayés offerte

1 an de garantie loyers impayés offerte en partenariat avec FONCIA dans le cadre de la campagne « 100 JOURS POUR INVESTIR », du 05/07/2023 au 13/10/2023 inclus, pour l’acquisition d’un logement VINCI Immobilier, sur une sélection de résidences et de logements concernés par l’opération à découvrir sur le site www.mon-investissement-pinel.com et dans nos bureaux de vente, dans la limite des stocks disponibles. Les conditions de cette offre sont disponibles auprès de nos équipes commerciales.

(5) Investissez en Loi Pinel

Le dispositif Pinel permet une réduction d’impôts pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. L’éligibilité au dispositif Pinel n’est pas garantie par VINCI Immobilier, les conditions d’application étant fixées et vérifiées par l’administration fiscale. Renseignements et informations disponibles auprès de nos conseillers commerciaux ou à l’adresse www.vinci-immobilier.com/investissement-locatif/pinel/guide.

Frais de notaire offerts du 01/06/2023 au 31/08/2023 inclus, hors frais liés à l'emprunt et hors frais d'hypothèque, de caution ou de privilège de préteur de deniers ou tous autres frais de garantie liés aux conditions de financement de l'acquisition, hors esquisse d'étage et quote-part du règlement de copropriété pour toutes réservations d'un appartement de la résidence ICONIK, 104 Boulevard Jean Moulin, 49100 Angers sous condition de la signature d'un contrat préliminaire de réservation d’ici le 31/08/2023 et sous réserve de la signature de l'acte authentique de vente d’ici le 31/12/2023. Offre non cumulable avec toute autre offre promotionnelle en cours ou à venir. Offre non échangeable et qui ne pourra en aucun cas être convertie en remise, en chèque ou en espèces. Conditions générales de l'offre disponible en espace de vente. Offre valable dans la limite du stock disponible.

*Lot n° A002 de la résidence « ICONIK » à ANGERS. Sous réserve de conclusion d’un contrat de réservation pour l’acquisition de sa 1ère résidence principale entre le 04/08/2023 et le 04/10/2023 et réitération de la vente dans les délais stipulés au contrat de réservation et sous réserve d’obtention des prêts aux conditions suivantes.
Cette simulation est communiquée à titre informatif ; elle est établie sur la base de taux moyens du marché constatés au 17/07/2023 pour diverses situations comparables. Cette présentation indicative ne constitue en aucun cas une offre commerciale de financement et n’a aucune valeur contractuelle.
Exemple de financement établi par Monemprunt.com pour Vinci Immobilier, pour l’acquisition d’une résidence principale d’un montant de 224 100 € TTC (avec une TVA à 5.5%), avec un apport de 27 000 € (et épargne résiduelle 5 000 €) - par deux personnes dont le revenu fiscal de référence N-1 est de 40 000 €,
- D’un prêt principal de 126 727 € d’une durée de 25 ans. Le remboursement s’effectue avec une mensualité de 929 € pendant 5 ans, 544 € pendant 15 ans, 964 € pendant 5 ans. TAEG 4.61% (assurances incluses). Coût total 87 001 € (intérêts, assurances et garantie). L’obtention du crédit est conditionnée à la souscription d’une assurance décès, perte totale et irréversible d’autonomie, Invalidité permanente et incapacité de travail total. Cette assurance peut vous être proposée par MONEMPRUNT.COM.
- D’un prêt à taux zéro (taux annuel fixe de 0%) d’un montant de 75 600 € d’une durée de 20 ans. Le remboursement s’effectue avec une mensualité de 35 € pendant 5 ans puis 420 € pendant 15 ans. TAEG 0.99% (assurances incluses). Coût total 6 785 € (intérêts, assurances et garantie). L’obtention du crédit est conditionnée à la souscription d’une assurance décès, perte totale et irréversible d’autonomie, Invalidité permanente et incapacité de travail total. Cette assurance peut vous être proposée par MONEMPRUNT.COM.
La mensualité globale sera de 964 € pendant 25 ans (hors période différé).
L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours. La vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées (article L.313-3 du code de la consommation). Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
Vinci Immobilier Promotion (« VINCI Immobilier »), société par actions simplifiée au capital de 4.938.000 €, SIRET 830 855 797 00015 RCS Nanterre 830 855 797,Siège social : 2313 boulevard de La Défense – 92000 NANTERRE, Mandataire Intermédiaire en Opérations de Banque (MIOB) n° ORIAS °130 06 782.
MENTIONS LEGALES RELATIVES A MONEMPRUNT.COM

MONEMPRUNT.COM – S.A.S au capital social de 160 480 Euros – dont le siège social est Espace d’affaires Centre E.Leclerc, 35760 SAINT GREGOIRE, immatriculée sous le n° 821 207 081 au RCS de RENNES.
Téléphone : 09 70 17 04 20 - E-mail : teamcourtiers@monemprunt.com
La société MONEMPRUNT.COM est enregistrée auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) sous le numéro 16004773 (vérifiable le site www.orias.fr) en qualité d’intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement, catégorie Courtier et en qualité d’intermédiaire en assurance, catégorie Courtier. L’organisme en charge du contrôle de notre activité est l’autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 9. (https://acpr.banque-france.fr – tél : 01.49.95.40.00).
MONEMPRUNT.COM n’est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit ou compagnie d’assurance, et déclare ne pas être détenue et ne pas détenir de droit de vote ou du capital d’un établissement de crédits ni de compagnie d’assurance. Elle déclare également ne pas avoir enregistré, avec un établissement de crédits ou une compagnie d’assurance, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation.
Dans le cadre de son activité de courtage d’assurances, MONEMPRUNT.COM travaille avec les organismes bancaires suivants : toutes banques
Dans le cadre de son activité de courtage d’assurances, MONEMPRUNT.COM :
- Exerce son activité conformément à l’article L. 521-2 II, 1 °, b) du Code des assurances et ne se prévaut pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché. Ses partenaires assureurs sont : AFI ESCA
- Perçoit des commissions de la part des entreprises d’assurance et éventuellement d’autres avantages non monétaires. MONEMPRUNT.COM peut également percevoir des honoraires et frais de la part de ses clients. Dans ce cas, MONEMPRUNT.COM communique distinctement le montant de ces derniers ou, si le montant ne peut pas être déterminé, le mode de calcul correspondant.

RECLAMATIONS :

Votre conseiller clientèle habituel est votre interlocuteur privilégié. N’hésitez pas à le contacter en cas de besoin. En cas de réclamation, contactez-nous en écrivant à l’adresse ci-dessous. MONEMPRUNT.COM s’engage à vous répondre au plus tard sous 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse définitive sous 60 jours :
Service Réclamations, MONEMPRUNT.COM, Espace d’affaires Centre E.Leclerc, 35760 SAINT GREGOIRE ou par mail à l’adresse « direction@monemprunt.com » avec la mention « Réclamation » en objet.
Médiation : Deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu, vous pouvez saisir, dans un délai maximum de douze mois à compter de la date de la réclamation écrite adressée à MONEMPRUNT.COM, le médiateur de l’APIC via le site www.devignymediation.fr ou à l’adresse suivante :
DEVIGNY MEDIATION Médiateur de la consommation 9 av. René Gasnier D01 49100 Angers
Vous pouvez consulter la Charte de la médiation sur le site internet https://devignymediation.fr/la-mediation-de-laconsommation.php.
- Pour toute réclamation relative à notre activité de courtier en assurance :
o Courrier : La Médiation de l’Assurance ; Pôle CSCA ; TSA 50110 ;
75441 Paris Cedex 09
o E-Mail : le.mediateur@mediation-assurance.org
o Site internet : www.mediation-assurance.org
Dans tous les cas, vous conservez la possibilité d’intenter une action en justice, sans recours préalable à la médiation.

(a)  TVA à 5,5% sous réserve que les conditions de l'article 278 sexies 11° du Code Général des Impôts soient remplies. Applicable dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale neuve, dans la limite d’un plafond de prix d’achat, aux personnes physiques dont les ressources - à la date de signature du contrat préliminaire ou à défaut, à la date du contrat de vente - ne dépassent pas les plafonds prévus pour le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL) conformément à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. La TVA à 5,5% est applicable uniquement aux opérations réalisées en zone ANRU ou situées à moins de 300 m de cette zone. Dans la limite des stocks disponibles. Renseignements et conditions disponibles en espace de vente.

(b) TVA à 7% sous réserve que les conditions de l'article 278 sexies 11° du Code Général des Impôts soient remplies. Applicable dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale neuve, dans la limite d’un plafond de prix d’achat, aux personnes physiques dont les ressources - à la date de signature du contrat préliminaire ou à défaut, à la date du contrat de vente - ne dépassent pas les plafonds prévus pour le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL) conformément à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. La TVA à 7% est désormais applicable uniquement aux opérations situées à plus de 300 et à moins de 500 m d'une zone ANRU et dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2013 conformément aux dispositions de l'article 29,III-B de la loi de finance du 29 décembre 2013. Dans la limite des stocks disponibles. Renseignements et conditions disponibles en espace de vente.

(c) Le BRS ou Bail Réel Solidaire est un dispositif juridique qui permet à un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de dissocier le foncier du bâti. Sur le terrain acquis par l’OFS, un programme immobilier résidentiel est construit et les ménages qui respectent certaines conditions de ressources peuvent y acquérir un logement. Grâce au BRS, ces ménages acquéreurs conservent les droits réels sur leur logement pour une durée allant de 18 à 99 ans, en échange d’une redevance payée à l’OFS. L’éligibilité au BRS n’est pas garantie par VINCI Immobilier, les conditions d’application étant fixées et vérifiées par l’administration fiscale. Renseignements et informations disponibles auprès de nos conseillers commerciaux ou à l’adresse : https://www.vinci-immobilier.com/achat-immobilier/acheter-neuf/bail-reel-solidaire

(d) Prix maîtrisés : L’accession à prix social ou à prix maîtrisé est soumise à certaines conditions comme le non dépassement des plafonds de ressources, l’usage du bien comme résidence principale et l’obligation de ne pas avoir été propriétaire les deux dernières années précédant l’acquisition du bien. Conditions détaillées des dispositifs à l'accession aidée disponibles auprès d’un conseiller en espace de vente.

(e) Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts :
1° Permet raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement ;
2° Comporte une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales, qui doit :
a) Figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement ;
b) S'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.