Aide accession à la propriété : êtes-vous éligible ?

Vous envisagez de devenir propriétaire de votre résidence principale mais avez besoin de compléter votre dossier de financement ? Vous êtes peut-être éligible à l’un des nombreux dispositifs d’aide à l’accession à la propriété. Check-list des principales questions à vous poser pour déterminer si vous pouvez ou non en bénéficier.
 

Quel est votre niveau de revenus ?

L’accession aidée est accordée la plupart du temps sous conditions de revenus. La composition de votre foyer peut également entrer en ligne de compte.

Dans quelle zone habitez-vous ?

Les aides à la pierre peuvent varier d’une zone géographique à l’autre. A, Abis, B1, B2 ou C : renseignez-vous pour savoir dans quelle zone se situe votre commune.

Dans les zones les plus tendues ou dans les quartiers prioritaires des politiques de la ville, une majoration de certaines aides peut même être envisagée. Il est ainsi possible de bénéficier d’une TVA réduite à 5,5%. Pour cela, le logement et l’acquéreur du logement doivent respecter certains critères d’éligibilité :

• Concernant le logement neuf, il doit être situé dans un quartier ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine), dans un secteur situé dans les 300 mètres autour de ces quartiers, ou encore dans des quartiers prioritaires de la ville (QPV). Ce sont les collectivités territoriales qui sont chargées de délimiter ces quartiers voués à être revalorisés ;
• Concernant l’acquéreur, il doit respecter certains plafonds de ressources fixés par les pouvoirs publics. La TVA réduite est en effet une aide d’accession à la propriété qui est destinée à favoriser en priorité les ménages modestes et les classes moyennes.

Avez-vous déjà été propriétaire ?

Les aides d’accession à la propriété sont réservées aux primo-accédants, c’est-à-dire aux personnes qui n’ont pas été propriétaires d’une résidence principale au cours des deux dernières années. Si vous possédez une résidence secondaire ou un bien locatif, vous pouvez aussi être considéré comme primo-accédant d’une résidence principale.

Il existe d’autres exceptions liées au statut du demandeur. Vous pouvez par exemple prétendre au prêt à taux zéro (PTZ), même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux années précédant l’offre de prêt, si vous vous trouvez dans une de ces situations :

• Vous êtes en situation de handicap. Pour justifier de votre situation, vous devez être titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité, être porteur de la carte d’invalidité de 2^e ou 3^e catégorie (incapacité absolue de travailler), percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou toucher l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Si vous ne vous trouvez pas dans l’une de ces situations, alors ce doit être le cas du futur occupant du logement neuf afin de bénéficier de cette aide d’accession à la propriété. Pour en savoir plus sur ce sujet, vous pouvez consulter notre article consacré au PTZ pour une personne handicapée ;
• Votre résidence principale est devenue définitivement inhabitable à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique. Afin de bénéficier de cette aide d’accession à la propriété tout en étant exonéré de la condition de primo-accession, vous devez effectuer votre demande de PTZ dans les deux ans qui suivent la parution au Journal officiel de l’arrêté constatant le sinistre. De plus, vous devez être en capacité de produire un justificatif attestant de la nécessité d’acquérir ou de faire construire un nouveau logement ;
• Vous êtes usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale au cours des deux années qui précèdent le prêt. En cas de démembrement de propriété, les textes assouplissent en effet les conditions d’accès à cette aide accession à la propriété qu’est le PTZ.

Bien entendu, même si vous vous situez dans le cadre du régime d’exception du PTZ, vous devez toujours remplir les critères d’attribution autres que celui lié à la condition de primo-accession. Vous devez notamment respecter les plafonds du PTZ.

Votre acquisition est-elle à destination de résidence principale ?

Les aides à l’accession vous permettent de devenir propriétaire de votre domicile. Elles ne sont pas applicables dans le cas d’un autre projet immobilier.

Dans certains cas, les droits du bénéficiaire peuvent être transférés à son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. Si vous êtes déjà propriétaire de votre domicile, vous pouvez ainsi faire profiter un membre de votre famille des dispositifs d’aide à l’accession à la propriété.

Votre logement possède-t-il les caractéristiques requises ?

Pour être éligible à une aide accession à la propriété, il se peut que le logement doive remplir certaines caractéristiques. Ces critères varient selon les aides accession à la propriété. Ils peuvent notamment être liés :

• Au caractère neuf ou ancien du logement. Pour le PTZ, les conditions d’accès ne sont ainsi pas les mêmes selon que le logement est neuf ou ancien. Pour pouvoir bénéficier du prêt à taux zéro, tout logement ancien doit se situer en zones B2 ou C ;
• Au niveau de performance énergétique du logement faisant l’objet d’une demande d’aide accession à la propriété. Toujours dans le cadre du PTZ, les logements anciens, pour être éligibles, doivent être rénovés grâce à des travaux représentant au moins 25% du montant de l’opération à financer et permettant de limiter la consommation énergétique annuelle du logement à 331 KWh/m².

Votre dossier de prêt est-il complet ?

Plusieurs documents peuvent vous être demandés en cas de demande d’aide accession à la propriété, notamment :

• Une fiche de renseignements ;
• Les pièces d’identité des emprunteurs ;
• L’avis d’imposition de l’année n-1 de toutes les personnes destinées à occuper le logement (ou déclaration sur l’honneur de ressources individualisées si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents) ;
• Une déclaration sur l’honneur de primo-accession ;
• Pour les locataires : le contrat de bail correspondant aux deux dernières années et la dernière quittance de loyer ;
• L’attestation sur l’honneur des parents en cas d’hébergement chez ces derniers ;
• Divers documents relatifs au logement faisant l’objet de l’acquisition (ex. contrat de réservation, contrat préliminaire, contrat de promotion immobilière ou contrat de location-accession dans le cas de l’achat d’un logement neuf).

La liste des pièces justificatives peut varier selon le dispositif d’aide à l’accession considéré.

Le montage de votre financement est-il finalisé ?

Certaines aides à l’accession à la propriété ne permettent de financer que partiellement une acquisition. Elles doivent donc être cumulées avec d’autres prêts. Vous n’êtes dès lors éligible que si vous avez bouclé votre plan de financement permettant d’assurer 100% du montant total de l’opération.

Avez-vous déjà bénéficié d’autres aides accession à la propriété ?

Certaines aides accession à la propriété sont cumulables entre elles. C’est notamment le cas de TVA réduite dans un logement neuf, qui peut s’additionner avec le PTZ, mais aussi le PAS (prêt accession sociale) ou le prêt Action Logement.

S’agit-il d’une nouvelle demande d’aide accession ou d’un transfert de prêt ?

Certes, il est nécessaire de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant au moins deux ans afin de pouvoir bénéficier d’un nouveau PTZ. Cependant, dans certains cas exceptionnels, la banque qui a accordé l’aide accession à la propriété peut autoriser un transfert de votre PTZ.

Le transfert de PTZ reste cependant soumis à plusieurs conditions :

• Vous devez respecter les critères d’endettement fixés par la réglementation et par la banque. Même en cas de transfert de PTZ, vous devez montrer que vous disposez de capacités de remboursement suffisantes ;
• Le transfert ne doit porter que sur le capital restant dû ;
• Si le transfert de PTZ a lieu au cours des six ans qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, vous devez toujours respecter les conditions d’attribution du PTZ en vigueur à la date du transfert.

Si le transfert de PTZ vous est accordé par la banque, alors vous continuerez de rembourser votre aide accession à la propriété dans les mêmes conditions qu’auparavant. Les fonds issus du transfert de PTZ pourront être utilisés pour faire l’acquisition d’une nouvelle résidence principale.

Votre banque est-elle conventionnée par l’État ?

Afin de bénéficier d’une aide accession à la propriété telle qu’un prêt aidé, il est nécessaire de vous tourner vers une banque ayant noué une convention avec l’État. Le fait de faire appel à une banque conventionnée dans le cadre de votre financement d’achat immobilier neuf ne vous exonère pas des critères habituels qui sont examinés par l’établissement prêteur au moment de l’attribution d’un prêt. Parmi eux, on peut citer :

• Votre solvabilité ;
• Vos garanties de remboursement ;
• Votre reste à vivre.

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à réaliser une simulation de financement immobilier. VINCI Immobilier vous accompagne à chaque étape de projet immobilier neuf.