Comment résilier son bail de locataire ? Les démarches à suivre

Résilier son bail de locataire est un processus simple, mais encadré par la loi. En fonction des motifs de déménagement et/ou de la zone dans laquelle se trouve le logement, l’échéance n’est pas la même. Découvrez comment informer votre bailleur en bonne et due forme, et déménager en toute sérénité.

Comment résilier son bail de locataire dans les règles ?

La résiliation du bail locataire est possible à tout moment. Il n’est pas nécessaire d’attendre l’arrivée à échéance du bail (3 ans pour une location vide). Cependant, pour être certain de ne pas perdre de temps et d'argent, veillez à respecter un certain nombre de règles en matière de forme et de délai :

• Première étape, la rédaction de la lettre de résiliation de bail. Elle doit mentionner l'adresse du logement, la date d'entrée dans les lieux (c’est-à-dire la date de signature du contrat de location), la date de sortie et le délai de préavis. Si ce délai est réduit, précisez la raison du départ et, même si ce n'est pas obligatoire, joignez quelques justificatifs.
   
• Deuxième étape, l’envoi de la lettre de congé. Vous devez faire parvenir cette lettre écrite au propriétaire via recommandé avec accusé de réception. Deux autres options sont possible : la remise en main propre et l’acte d’huissier.
   
• Troisième étape, la fixation d’un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie. Dans le courrier, vous pouvez d'ores et déjà proposer à votre bailleur une date de rendez-vous pour l'état des lieux.

Résiliation du bail locataire : quelle solution privilégier ?

Simple et économique, l’envoi par lettre recommandée est l’option la plus fréquemment choisie. Mais attention. Sachez que, légalement, le préavis ne court qu’à partir du moment où l’accusé de réception est signé par le propriétaire. Si ce dernier ne va pas chercher sa lettre, le préavis ne peut donc pas démarrer ! Aussi, privilégiez, lorsque c’est possible, la remise en main propre, contre récépissé ou décharge. La signification par huissier est également une solution sécurisante pour le locataire. Mais celle-ci a un coût : aux alentours de 100 € à 150 €, en moyenne.

Quel est le délai de préavis ?

Le délai de préavis est généralement précisé dans le contrat de location. Lorsque vous donnez congé au propriétaire, vous devez respecter un délai de préavis, variable selon les situations. Si le bien constitue votre résidence principale, le délai est de 3 mois pour une location vide ou de 1 mois pour une location meublée.

Comment réduire le préavis de 3 mois à 1 mois ?

En location vide, les 3 mois de préavis peuvent toutefois passer à un seul dans certains cas de figure. Parmi eux, l’obtention d’un nouvel emploi, des raisons de santé justifiant un changement de domicile, le fait de bénéficier du RSA (revenu de solidarité active), ou la localisation du logement en « zone tendue », c'est à dire, en déficit de logements.

La liste des communes concernées est présentée en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Pour savoir si la location est située en zone tendue, consultez simplement le simulateur du site du Service Public.

Comment préparer son départ de la location ?

Le déménagement approche et vous venez de résilier votre bail locataire ? Attention, vous êtes tenu à certaines obligations, parmi lesquelles :

• Payer les charges et le loyer jusqu’au terme du préavis.
   
• Permettre les visites, sachant qu'elles peuvent avoir lieu tous les jours sauf le dimanche ou les jours fériés et qu'elles ne peuvent excéder deux heures par jour.
   
• Préparer l’état des lieux de sortie en fixant un rendez-vous avec le propriétaire, en vidant le logement et en effectuant les petites réparations qui s’imposent.
   
• Penser à rendre toutes les clés du logement.

Vous pouvez également vous référer à notre check-list de déménagement indispensable.

Comment résilier le bail lorsqu’on est propriétaire ?

Dans cet article, nous avons vu comment résilier un contrat de bail lorsqu’on est locataire de logement. Mais le congé peut également être à l’initiative du propriétaire.

La résiliation du bail d’habitation par le propriétaire ne peut avoir lieu que dans les trois cas suivants : la vente du bien, la reprise du bien et l’existence d’un motif légitime et sérieux.

De plus, le propriétaire doit respecter les règles spécifiques, notamment lorsque le logement est occupé par des locataires protégés ou est conventionné Anah (Agence nationale de l’habitat). Dans les autres situations, le propriétaire doit généralement donner congé pour la date d’échéance du bail.

Le propriétaire peut donner congé au locataire selon trois modalités différentes :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception
• Par lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé
• Par acte d’huissier

La lettre de congé doit contenir certains éléments essentiels. Par exemple, en cas de vente du logement, le propriétaire doit préciser :

• Le motif du congé (pour vendre)
• Le prix et les conditions de vente du logement loué
• Une description précise du logement
• Le rappel des 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui précisent quelles sont les conditions de l'offre de vente au locataire.

En cas de congé pour vente du logement, le locataire dispose d’un droit de préemption. Cela signifie que le propriétaire, son conjoint ou son partenaire de Pacs bénéficient, sous conditions, d’un droit de priorité pour acheter le logement.

Le préavis à respecter dépend du type de location. Le propriétaire peut ainsi donner congé à son locataire 6 mois avant le terme du bail d’habitation pour une location vide et 3 mois avant le terme du bail d’habitation pour une location meublée. Ce délai de préavis démarre à partir du jour où le locataire reçoit la lettre de congé ou le jour où l’huissier dépose le congé dans sa boîte aux lettres.

Bon à savoir, lorsque plusieurs personnes sont co-titulaires du bail, le congé doit être donné à chacun des locataires. Quant au recours à un huissier, il est susceptible de simplifier les démarches pour le propriétaire, mais il a un coût. Comptez, en moyenne, 150 € TTC pour la rédaction et la signification du congé. Ces tarifs peuvent varier en fonction de la localisation et de l’étude.

Vous résiliez un bail locataire pour entrer dans un logement neuf ? Le promoteur vous enverra systématiquement un courrier un mois avant la date prévue de la livraison. Si votre délai de préavis est justement d’un mois, pensez à envoyer votre congé à réception de ce courrier !