Donation familiale : jusqu'à 300 000€ exonérés pour réaliser son projet immobilier

La loi de finances pour 2025 assouplit le régime des donations. D'après une étude du courtier en ligne Meilleurtaux, un acheteur immobilier emprunte en moyenne un peu plus de 210 000 € et a un apport personnel en moyenne légèrement supérieur à 63 000 €. Une somme importante, que tout le monde n'a pas dans son patrimoine personnel. Dès lors, ce changement législatif est une très bonne nouvelle. Que faut-il retenir à ce sujet ?

Des donations exonérées jusqu'à 300 000 € en cas d'achat immobilier

"Les parents et grands-parents pourront transmettre à leur enfant ou petit-enfant jusqu'à 100 000 € chacun, avec un plafond de 300 000 € par bénéficiaire, pour l'achat d'un logement neuf destiné à l'habitation principale ou à la location de longue durée.", précise le gouvernement dans un communiqué. C'est l'article 71 de la loi de finances pour 2025 qui prévoit cette évolution majeure. C'est un réel avantage en 2025 pour accéder à la propriété.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces exonérations ?

Ce dispositif exceptionnel est associé à plusieurs conditions liées au profil du donateur, à la destination de l'argent reçu et au montant donné.

Qui peut donner en exonération ?

Le don doit être effectué par :

• La mère ou le père ;
• La grand-mère ou le grand-père ;
• L'arrière-grand-mère ou l'arrière-grand-père ;
• La tante ou l'oncle, à condition que ceux-ci n’aient aucun descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant). Dans ce cadre, seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Quelles sont les règles d'utilisation du don ?

L'argent reçu doit être utilisé au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement. De plus, les sommes données doivent être utilisées :

• Soit pour faire l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ;
• Soit pour financer des travaux et des dépenses destinés à la rénovation énergétique de la résidence principale. Le bénéficiaire doit impérativement être propriétaire. La liste des travaux éligibles correspond aux travaux de rénovation énergétique ouvrant droit à MaPrimeRénov'.

À noter également, si vous utilisez des dons exonérés pour financer l'achat d'un logement, vous devez utiliser celui-ci comme résidence principale pendant une durée de 5 ans suivant la date d'acquisition. Pendant toute cette durée, vous avez la possibilité de mettre le logement en location mais votre locataire doit également utiliser le logement à titre de résidence principale. Le logement ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal de l'acquéreur.

Quelles sont les limites financières à respecter ?

Parallèlement, comme évoqué ci-dessus, il convient de respecter la double limite de :

• 100 000 € de don maximum par même membre de votre famille ;
• 300 000 € de montant total de dons exonérés et utilisés pour un même projet immobilier.

Quelles sont les dates de validité de ces nouvelles exonérations pour les dons d’argent entre membres d’une famille ?

Ces nouvelles exonérations s'appliquent à compter du 15 février 2025, la loi de finances ayant été promulguée le 14 février dernier. Elles resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026.