Comment savoir si l'état des lieux est conforme ?

L’état des lieux qui est réalisé à l’entrée et à la sortie d’un locataire fait partie des démarches incontournables de la gestion locative.

Ce document, essentiel, est réalisé à l’entrée (c’est-à-dire à l’arrivée du locataire) et à la sortie (c’est-à-dire au départ du locataire). Il tient lieu de justificatif et peut être utilisé à l’appui d’une contestation du locataire ou du propriétaire, d’où la nécessité de s’assurer que l’état des lieux est bien conforme.

A quoi sert l’état des lieux ?

L’état des lieux est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements au moment de la remise des clés. Il est établi en deux exemplaires et annexé au contrat de location.

La réalisation d’un état des lieux est un exercice très codifié :

• Sur le fond, l’état des lieux doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires dont la liste est rappelée sur le site officiel service-public.fr. Le document doit notamment faire apparaître le type d'état des lieux (entrée ou sortie), la date d'établissement, la localisation du logement, les données d’identification du locataire et du propriétaire, les modalités d’accès au logement (clés ou tout autre moyen), l’état du logement (revêtements des sols, murs et plafonds, équipements et autres éléments du logement) et les signatures des parties (ou de leurs représentants). Lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie doivent être annexés.
• Sur la forme, l’état des lieux doit faire apparaître une ligne pour chaque pièce du logement avec, en face, une colonne « A l’entrée du locataire » et une colonne « A la sortie du locataire ». Cette présentation permet de comparer plus facilement la situation et l’état du logement avant et après la location.

Locataire ou propriétaire : qui organise l’état des lieux ?

L’état des lieux est réalisé, en même temps, par le propriétaire et le locataire. Les deux parties peuvent lister leurs observations dans un document unique ou sur deux documents distincts, à condition que ces derniers aient une présentation similaire permettant le rapprochement des deux exemplaires.

L’état des lieux peut être réalisé à l’amiable par le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par les parties, comme un agent immobilier) ou par huissier de justice. Toutefois, le dernier cas de figure est relativement rare. La réalisation de l’état des lieux est un impondérable de la location d’un logement et se déroule, dans l’immense majorité des cas, en toute sérénité !

Peut-on modifier l’état des lieux d’entrée ?

Toutes les observations à propos du logement ne peuvent pas toujours se faire le jour J. Certains défauts ou dysfonctionnements peuvent ainsi apparaître quelques jours voire quelques semaines plus tard, par exemple en cas de défaut du système de chauffage.

Vous êtes locataire de votre logement et avez besoin de le compléter après l’avoir signé ? Pas de panique ! Cette situation a été prévue et anticipée par les textes. L’état des lieux peut être complété à la demande du locataire, par courrier dans les 10 jours suivant sa réalisation pour tout élément concernant le logement ou le premier mois de la période de chauffe concernant l'état des éléments de chauffage.

Il existe également une procédure en cas de litige persistant entre le locataire et le propriétaire. En cas de refus du propriétaire, le locataire peut ainsi saisir la commission départementale de conciliation (CDC). Seule exception, il n’est pas possible de faire appel à cette commission de conciliation lorsque le logement est loué via un bail mobilité.

Gestion locative : qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie conforme ?

Un nouvel état des lieux est réalisé à la sortie du locataire, permettant de constater d’éventuelles dégradations dans le logement. La comparaison des deux états des lieux – l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie – permettra le cas échéant de déterminer les responsabilités de chaque partie.

On dit que l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée lorsque les deux descriptions du logement – celle qui est effectuée à l’entrée et celle qui est actualisée à la sortie – correspondent. En cas d’état des lieux de sortie conforme, le propriétaire doit restituer au locataire le dépôt de garantie dans un délai d’un mois. S’il ne se plie pas à cette obligation, des pénalités s’appliquent. Le dépôt de garantie à restituer est ainsi majoré de 10 % du loyer (hors charges), pour chaque mois de retard.

Pour en savoir plus sur les informations indispensables à connaître avant de mettre en location un appartement neuf, retrouvez notre article consacré à l’investissement locatif.