Loi Pinel : quels sont les logements en zone tendue ?

Lorsque le législateur conçoit un dispositif de défiscalisation, c’est souvent dans l’objectif de stimuler la construction de logements neufs dans certaines zones dépourvues du territoire. Le dispositif Pinel est ainsi prévu pour relancer la construction et de faciliter l’accès au logement dans les zones tendues.

Quelles sont les zones loi Pinel ?

Le classement des communes par zones géographiques suit un zonage A, B et C. Au total, il existe 5 zones Pinel qui font apparaître la répartition suivante :

Ce zonage Pinel concerne la France métropolitaine. Dans les DOM, les collectivités d’Outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie, le dispositif Pinel fait l’objet de règles spécifiques. Par exemple, les investissements réalisés à Mayotte ne sont pas concernés par le respect d’un niveau de performance globale.

Loi Pinel : un dispositif qui vise les zones tendues

La loi Pinel est réservée aux logements situés en zone tendue, c’est-à-dire les logements construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande. Le dispositif Pinel a été créé pour répondre à trois problématiques principales : comment stimuler la construction de logements dans les zones dites tendues ? Comment encourager l’investissement locatif ? Et comment développer une offre de logements intermédiaires (c’est-à-dire offrant un compromis en termes de prestations et de loyers entre le parc privé classique et le logement social) ? Le zonage Pinel doit permettre d’atteindre ces objectifs là où c’est nécessaire.

Depuis le 1^er janvier 2018, seules les zones A, A bis et B1 du territoire sont éligibles au dispositif de défiscalisation Pinel. Les logements situés en zone B2 ou C peuvent toutefois en bénéficier si et seulement si le permis de construire a été accordé avant le 31 décembre 2017 et si la signature de l'acte d'acquisition a eu lieu avant le 15 mars 2019.

Qui détermine la carte Pinel ?

La carte Pinel est déterminée par arrêté. Le critère de classement dans une des zones est la tension du marché immobilier local.

Le zonage a été créé en 2003 dans le cadre du dispositif d’investissement locatif Robien. Il a été révisé depuis, en 2006, 2009 et 2014. Une modification a cependant été apportée au zonage Pinel par un arrêté paru au Journal officiel le 20 février 2022. L’arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1^er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation[1] fait évoluer le zonage de 46 communes. Sur ces 46 villes, 35 se situent en Haute-Savoie et font l’objet d’un surclassement afin de tenir compte des tensions sur le marché du logement à proximité de la frontière suisse. Ainsi, le zonage Pinel n’est pas figé mais évolue en permanence pour s’adapter à la réalité immobilière.

Par ailleurs, une expérimentation est actuellement en cours en Bretagne, permettant au préfet de région de déroger aux règles habituelles de la loi Pinel. « L’une des particularités de cette expérimentation réside dans l’éligibilité du dispositif qui peut être limitée à une partie seulement du territoire communal. », peut-on lire sur le site de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Bretagne.[2] Ce « Pinel breton » s’applique dans 58 communes de Bretagne. L’expérimentation a été prolongée par la loi de finances pour 2022 et pourrait éventuellement déboucher, à terme, sur une régionalisation du dispositif Pinel.

Comment savoir si ma commune se trouve en zone loi Pinel ?

On peut retrouver le classement des communes par zones sur le site du ministère chargé de l'écologie.

Pour tout savoir sur la loi Pinel et son fonctionnement, retrouvez toutes les informations utiles sur notre site.

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045190946

[2] http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/le-pinel-breton-une-experimentation-regionale-d-un-a4170.html