Garantie décennale sur les logements neufs

La garantie décennale couvrent les dommages qui :

  • compromettent la solidité du bâti (par exemple, risque d'effondrement),
  • ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissures importantes),

et ce dans les dix ans suivant la réception de l’ouvrage.

Pour la mettre en œuvre, vous devez faire une déclaration de sinistre (par lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurances. N’oubliez pas d’adresser une copie de cette lettre au Syndic. 

Vous indiquerez dans votre déclaration :

  • Le nom de l’opération, le numéro de police du contrat d’assurances DO
  • Les circonstances des dommages (quand et comment se sont-ils produits ?)
  • Leur nature
  • Leur importance
  • Le cas échéant, les mesures d’urgence que vous avez dû prendre (par exemple, réparer une canalisation rompue).
     

Nous attirons votre attention sur le fait que les procédures d’expertise et d’indemnisation respectent un calendrier précis et réglementé.
C’est la compagnie d’assurances qui désignera un expert qualifié pour identifier les causes du sinistre. Sur la base du rapport de l’expert, la compagnie dispose d’un délai de soixante jours pour vous notifier sa position. Lorsque l’assureur accepte de garantir le sinistre, il indiquera, dans sa notification, le montant de l’indemnité qu’il propose.
En cas de sinistre affectant les parties communes, c’est au Syndic de copropriété qu’il appartient d’effectuer la déclaration de sinistre. A noter que la police Dommages-Ouvrage ne peut pas être mise en jeu lorsque les ouvrages sont endommagés par une cause accidentelle extérieure, par exemple incendie, vitres brisées, candélabre percuté par un véhicule…dans ces cas, c’est la police multirisques de l’immeuble qui pourra être mobilisée par  votre Syndic. 

  • - Ne confondez pas garanties et entretien : les garanties d’assurance ne s’appliquent pas aux dommages qui résultent uniquement de l’usure normale ou du défaut d’entretien des gouttières, de la VMC…
  • - La compagnie d’assurances n’est pas un contrat d’entretien de la construction.
     

 

Garantie décennale

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