Peut-on cumuler l'APL dans le cadre d’un logement Pinel ?

Parmi les différentes aides que peut percevoir un locataire, on retrouve l’aide personnalisée au logement (APL). Un locataire peut-il percevoir cette aide tout en occupant un appartement loi Pinel ?

Loi Pinel et plafond de ressources

Il existe des plafonds de ressources pour le locataire si vous souhaitez louer votre appartement neuf via le dispositif de réduction d’impôt Pinel.

Ces plafonds sont définis chaque année en tenant compte d’un ensemble de critères tels que :

La zone Pinel dans laquelle se situe le logement (zones A bis et A, zone B1, zones B2 et C) ;
La composition du foyer fiscal (personne seule, couple, personne seule avec un enfant ou couple avec un enfant…).

Ces modalités d’encadrement s’expliquent par le fait que le dispositif Pinel est destiné à favoriser l’accès au logement des personnes les plus modestes. Afin de flécher les logements loi Pinel vers les publics les plus modestes, le législateur souhaite ainsi favoriser les populations aux ressources les plus faibles et nécessitant de se loger dans les zones tendues. Pour mémoire, le seuil de revenu annuel à ne pas dépasser pour être éligible à la loi Pinel est le revenu de référence de l’année N-2. À titre d’exemple, pour une demande effectuée en 2024, c’est donc le revenu fiscal de 2022 qui est pris en compte.

APL et critères d’éligibilité

De son côté, l’APL aide donc les locataires à payer leur loyer, sous conditions de ressources et dans le respect de certains plafonds. Comme pour la loi Pinel, ces critères sont fixés en tenant compte de la composition de votre foyer et de l’emplacement du logement. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Une actualisation automatique a lieu tous les 3 mois : si vous êtes bénéficiaire, vous n’avez donc aucune démarche à effectuer. Selon le régime dont vous dépendez, c’est la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) qui se charge de récupérer automatiquement le montant de vos ressources auprès du service des impôts ou encore de Pôle emploi.

Cette aide peut être versée à 2 catégories d’occupants :

D’un côté, les locataires classiques ;
De l’autre, les sous-locataires (déclarés au propriétaire) d’un logement, à la condition d’être âgé de moins de 30 ans ou d’être hébergé chez un accueillant familial.

Pour les locataires classiques, aucune condition d’âge minimum n’est exigée. Cela signifie que les mineurs (notamment les étudiants) peuvent toucher l’APL, à la seule condition que le bail soit signé par les parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du locataire. Autre point à noter : le bail doit être au nom du locataire mineur s’il s’agit d’un mineur émancipé. Vous ne pouvez pas percevoir l’APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ceux-ci payent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Dans tous les cas, pour être éligible à l’APL, le logement doit être loué à titre de résidence principale. La notion de résidence principale se définit de la manière suivante : il s’agit d’un logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge située en France.

De plus, le logement doit respecter certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.

Enfin, le logement doit être conventionné. Cela signifie qu’il doit impérativement faire l’objet d’une convention entre l’État et le propriétaire du logement ou l’organisme gestionnaire du logement. Cette information doit être communiquée par le propriétaire. Bon à savoir, la majorité des logements HLM (habitation à loyer modéré) sont conventionnés.

Loi Pinel et APL, sont-elles cumulables entre elles ?

En théorie, il est possible de cumuler loi Pinel et APL. Cela n’est cependant pas autorisé lorsque le propriétaire loue le logement à un membre de sa famille (ascendant ou descendant). Le cumul du dispositif Pinel et de l’APL est uniquement possible lorsque le lien de parenté avec le locataire est une relation indirecte ou éloignée.

Concrètement, il est donc possible de toucher l’APL dans le cadre d’une location loi Pinel (sauf appartenance à un même foyer fiscal) dans les situations familiales suivantes :