Comment remplir sa déclaration d’impôt Pinel ?

Le dispositif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt déduite de l’impôt sur le revenu. Cet avantage fiscal ne doit ainsi pas être confondu avec une charge déductible du revenu foncier. Pour en bénéficier et remplir ses obligations déclaratives, l’investisseur doit être vigilant sur certains points.

Quelles sont les modalités de déclaration en loi Pinel ?

Les modalités déclaratives sont les mêmes en loi Pinel que pour un investissement immobilier classique. Pour bénéficier de votre réduction d’impôt, vous avez la possibilité de déclarer en ligne ou sur le support papier :

• Si vous déclarez en ligne, sélectionnez la rubrique « Investissements locatifs (Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard) » sur la page de sélection des rubriques ;
• Si vous choisissez la déclaration papier, vous devrez compléter la rubrique idoine, au paragraphe « 7-Réductions et crédits d’impôt » du formulaire 2042-RICI. Ce formulaire doit ensuite être joint à votre déclaration de revenus.

À noter qu’en 2022, la déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier.

Comment déclarer un investissement Pinel la première année ?

La première déclaration fiscale loi Pinel doit avoir lieu soit l’année qui suit la livraison du bien, s’il s’agit d’un bien immobilier neuf, soit l’année de l’achèvement des travaux s’il s’agit d’un bien réhabilité.

Afin de déclarer votre appartement Pinel, il convient de suivre quatre étapes :

Étape 1 : remplissez le formulaire 2044-EB

Première étape, vous devez commencer par décrire les caractéristiques du bien et décrire l’engagement de durée dans le formulaire 2044-EB. Ce formulaire est à fournir la première année de déclaration. Vous êtes notamment amené à saisir les ressources du locataire, le loyer prévu en fonction de la surface et la durée de location. Si l’ensemble de ces informations ne concorde pas, vous ne pourrez pas valider votre déclaration si vous la faites en ligne. « Ce formulaire est à remplir l’année au titre de laquelle vous demandez, pour la première fois, le bénéfice de cette réduction d’impôt, c’est-à-dire l’année de l’acquisition ou de l’achèvement du bien si cette date est ultérieure », précise l’administration fiscale sur son site internet.

Étape 2 : remplissez les formulaires 2044 (ou 2044-SPE)

Deuxième étape, vous devez remplir les formulaires 2044 ou 2044-SPE. Ces formulaires sont dédiés au bilan foncier. Le bilan foncier est une opération qui consiste à faire la somme des revenus locatifs encaissés, puis à retrancher l’ensemble des charges. Intérêts d’emprunt, charges locatives, impôts fonciers : le propriétaire d’un appartement Pinel doit calculer ses revenus fonciers nets.

Étape 3 : renseignez le formulaire 2042

Troisième étape, vous devez inscrire le bilan foncier dans le formulaire 2042. Le montant reporté peut être positif ou négatif, si les charges sont supérieures aux revenus fonciers. Quoiqu’il en soit, il est impératif de déclarer vos revenus locatifs.

Étape 4 : complétez le formulaire 2042-C

Quatrième étape, vous devez indiquer le montant de la réduction d’impôt dans le formulaire 2042-C.

Bon à savoir, depuis 2021, toutes les réductions d’impôt sont regroupées sur le formulaire 2042 RICI. Si vous avez besoin de récupérer ce formulaire, sachez qu’il est possible de le télécharger sur le site officiel Impots.gouv.fr. Veillez à sélectionner le bon millésime, c’est-à-dire l’année de référence pour laquelle vous effectuez la déclaration.

Comment déclarer un investissement Pinel à partir de la deuxième année ?

La déclaration fiscale loi Pinel doit être renouvelée chaque année pendant toute la durée de l’engagement de location pris au départ par l’investisseur (6, 9 ou 12 ans).

Pour la deuxième année, vous n’avez pas besoin de rappeler le prix de revient du bien sur les différents formulaires. Il vous suffit de reporter le montant de la réduction d’impôt calculée la première année (formulaire 2042-C) et de déclarer les revenus fonciers encaissés après déduction des charges (formulaire 2044).

Que faut-il savoir avant de faire une déclaration d’impôt avec la loi Pinel ?

Pour faire en sorte que votre déclaration fiscale loi Pinel soit recevable et que votre avantage fiscal soit effectif, vous devez :

• Vous assurer que votre investissement loi Pinel respecte bien les conditions inhérentes à ce type d’investissement. Cela implique de respecter, d’une part, les plafonds de revenus du locataire et, d’autre part, les plafonds de loyers ;
• Conserver l’ensemble de vos justificatifs et les fournir à l’administration fiscale en cas de demande.

Quels sont les justificatifs à conserver pour la loi Pinel ?

Plusieurs justificatifs peuvent être demandés en cas d’investissement locatif Pinel. Vous devez en effet être en mesure d’apporter la preuve que vous respectez bien les conditions inhérentes à ce dispositif de défiscalisation mais aussi les conditions relatives à la location d’un bien immobilier quel qu’il soit.

Parmi les éléments à conserver, on peut citer :

La note d’information

Cette note d’information récapitule votre identité et votre adresse, l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer, le montant du loyer mensuel (charges non comprises), la durée de l’engagement de location et les modalités de calcul de la réduction d’impôt Pinel.

Une copie du bail

Il est indispensable d’être en mesure de produire une copie du bail du locataire occupant le logement. Ce type de document peut vous être demandé à l’appui de votre déclaration. Mais comment faire si le logement n’est pas loué au moment de déposer votre déclaration de revenus ? « Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé », indique le ministère de l’Economie et des Finances.

Une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire

Ce document permet à l’administration fiscale de vérifier que les plafonds de ressources de la loi Pinel sont bien respectés. Vous devez donc demander une copie de son avis d’imposition (ou de non-imposition) à votre locataire. Bon à savoir, si votre locataire était imposé hors de France au cours de l’année de référence, vous devez lui demander des justificatifs de source étrangère. Il peut s’agir soit d’un avis d’impôt sur le revenu, soit d’un autre justificatif fourni par l’administration locale ou l’employeur.

Les autres documents à conserver

Il est également conseillé de conserver une copie de l’acte authentique d’acquisition, une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée de son récépissé et une attestation d’acte du notaire justifiant le respect du délai d’achèvement. L’administration fiscale est en effet susceptible de vous demander ces justificatifs afin de vérifier votre déclaration de revenus.

En cas de questions sur ce dispositif de défiscalisation, vous pouvez utiliser un simulateur loi Pinel ou consulter notre guide dédié. Vous pouvez également prendre contact avec un conseiller VINCI Immobilier pour trouver un appartement neuf éligible à la loi Pinel.