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Quelles sont les caractéristiques de l’achat Pinel ?

L’achat Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le prix d’acquisition du logement neuf. En 2023 et 2024, l’achat Pinel est accessible selon deux modalités différentes :

  • D’une part, le Pinel classique, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt calculée selon un taux dégressif en 2023 et 2024.
  • D’autre part, le Super Pinel ou Pinel Plus qui permet de bénéficier de taux de réduction d’impôt plus élevés à condition d’investir dans certains quartiers ou dans un appartement neuf Pinel respectant certains critères énergétiques et de qualité.

Au-delà de cette distinction, l’achat Pinel est encadré par un certain nombre de règles. Le logement Pinel doit être situé dans un bâtiment d’habitation collectif. Les ressources du locataire et les loyers pratiqués sont plafonnés. Ces plafonds réglementaires dépendent de la zone géographique dans laquelle est situé l’appartement Pinel. De plus, un logement Pinel doit respecter un certain niveau global de performance énergétique. L’investissement Pinel doit être localisé dans une zone de forte tension locative, c’est-à-dire une agglomération présentant un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Enfin, un achat Pinel est associé à une durée initiale de location qui peut être de 6, 9 ou 12 ans. Le taux de réduction d’impôt Pinel dépend à la fois de la forme choisie (Pinel classique ou Pinel Plus) et de la durée de l’engagement de location.

Pourquoi faire un achat Pinel ?

Faire un achat Pinel est un bon moyen d’investir dans l’immobilier tout en allégeant la pression fiscale. La réduction d’impôt Pinel est calculée en pourcentage du prix d’acquisition du logement, dans la limite d'un plafond global de 300 000 € et de 5 500 € par mètre carré. Le prix d’achat du logement Pinel est ainsi réduit, permettant au propriétaire de se constituer un patrimoine immobilier de qualité dans des conditions attractives.

L’investissement Pinel permet également de se constituer un complément de revenus en vue de la retraite. En règle générale, la pension de retraite est inférieure aux derniers revenus d’activité. Il est donc essentiel de pouvoir compenser cette perte de revenus par des revenus du patrimoine. L’investissement Pinel procure un revenu régulier, avec une forte visibilité et la sécurité qui caractérise l’investissement immobilier.

Achat Pinel : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Outre la durée d’engagement de location et les caractéristiques propres au logement et à sa situation géographique, l’investisseur en loi Pinel doit respecter les plafonds de ressources et de loyers Pinel. Le logement Pinel doit également être loué vide et à titre de résidence principale. L’appartement Pinel doit être loué au plus tard un an après l’achèvement de l’immeuble (ou son acquisition). Enfin, il n’est pas possible de louer en loi Pinel à un membre de sa famille si celui-ci est rattaché au même foyer fiscal que le propriétaire.

  • (a)  TVA à 5,5% sous réserve que les conditions de l'article 278 sexies 11° du Code Général des Impôts soient remplies. Applicable dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale neuve, dans la limite d’un plafond de prix d’achat, aux personnes physiques dont les ressources - à la date de signature du contrat préliminaire ou à défaut, à la date du contrat de vente - ne dépassent pas les plafonds prévus pour le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL) conformément à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. La TVA à 5,5% est applicable uniquement aux opérations réalisées en zone ANRU ou situées à moins de 300 m de cette zone. Dans la limite des stocks disponibles. Renseignements et conditions disponibles en espace de vente.

  • (b) TVA à 7% sous réserve que les conditions de l'article 278 sexies 11° du Code Général des Impôts soient remplies. Applicable dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale neuve, dans la limite d’un plafond de prix d’achat, aux personnes physiques dont les ressources - à la date de signature du contrat préliminaire ou à défaut, à la date du contrat de vente - ne dépassent pas les plafonds prévus pour le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL) conformément à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. La TVA à 7% est désormais applicable uniquement aux opérations situées à plus de 300 et à moins de 500 m d'une zone ANRU et dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2013 conformément aux dispositions de l'article 29,III-B de la loi de finance du 29 décembre 2013. Dans la limite des stocks disponibles. Renseignements et conditions disponibles en espace de vente.

  • (c) Le BRS ou Bail Réel Solidaire est un dispositif juridique qui permet à un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de dissocier le foncier du bâti. Sur le terrain acquis par l’OFS, un programme immobilier résidentiel est construit et les ménages qui respectent certaines conditions de ressources peuvent y acquérir un logement. Grâce au BRS, ces ménages acquéreurs conservent les droits réels sur leur logement pour une durée allant de 18 à 99 ans, en échange d’une redevance payée à l’OFS. L’éligibilité au BRS n’est pas garantie par VINCI Immobilier, les conditions d’application étant fixées et vérifiées par l’administration fiscale. Renseignements et informations disponibles auprès de nos conseillers commerciaux ou à l’adresse : https://www.vinci-immobilier.com/achat-immobilier/acheter-neuf/bail-reel-solidaire

  • (d) Prix maîtrisés : L’accession à prix social ou à prix maîtrisé est soumise à certaines conditions comme le non dépassement des plafonds de ressources, l’usage du bien comme résidence principale et l’obligation de ne pas avoir été propriétaire les deux dernières années précédant l’acquisition du bien. Conditions détaillées des dispositifs à l'accession aidée disponibles auprès d’un conseiller en espace de vente.

  • (e) Le Dispositif Malraux (article 199 tervicies du CGI) permet à l’acquéreur d’un immeuble ancien situé dans un site patrimonial remarquable couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30% des dépenses de travaux mises à sa charge. Compatible avec le régime de la Vente d’Immeuble à Rénover (VIR), les dépenses éligibles à cette réduction d’impôt sont celles correspondant au prix des travaux réalisés par le vendeur et effectivement payées par l’acquéreur tel que prévu au contrat. Ces dépenses sont retenues dans la limite de 400.000 euros appréciée sur une période globale de quatre ans et doivent être versées par le contribuable jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme soit jusqu’au 31 décembre 2026 au cas présent. Dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux, le contribuable s’engage à donner le logement en location nue pendant une durée de 9 ans à usage de résidence principale d’un locataire autre que le propriétaire, un membre de son foyer fiscal ou un ascendant/descendant. Aucune condition de ressources ou de plafonnement du loyer (en dehors des communes appliquant le plafonnement des loyers) ne sont applicables à la mise en location. Le non-respect de l’engagement de conservation et de location du logement ou des conditions de mise en location entrainent la remise en cause de la réduction d’impôt obtenue. La réduction d’impôt Malraux n’est pas soumise au plafonnement des niches fiscales et le montant de réduction d’impôt non imputée sur l’imposition des revenus de l’année de versement des dépenses travaux y ayant ouvert droit est reportable sur l’impôt sur le revenu des trois années suivantes. Votre acquisition poursuit un objectif patrimonial pouvant comprendre un volet fiscal. Votre investissement repose sur la réalisation de travaux immobiliers pour lesquels un professionnel sera votre maître d’ouvrage au travers d’une Vente d’Immeuble à Rénover (VIR) au sens des articles L.262-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation assortie d’une Garantie Financière d’Achèvement (GFA).

     

    Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts :
    1° Permet raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement ;
    2° Comporte une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales, qui doit :
    a) Figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement ;
    b) S'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
    Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
    L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.