Prélèvement à la source et Loi Pinel : calcul, acompte…

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source a considérablement changé la façon dont vous percevez vos avantages fiscaux. Qu’en est-il en ce qui concerne la loi Pinel ?

C’est quoi, le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été mis en place à partir du 1^er janvier 2019. En 2018, les contribuables ont payé leur impôt sur les revenus de 2017. Ce n’est qu’à partir de 2019 qu’ils ont commencé d’acquitter leur impôt en temps réel. La promesse du prélèvement à la source est en effet de prélever l’impôt sur le revenu directement sur le salaire mensuel. Cette déduction est effectuée directement par l’employeur pour le compte de l’administration fiscale, avant que votre salaire ne vous soit versé.

Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer, si ce n’est celle qui consiste à déclarer vos revenus de l’année N-1 au printemps de l’année N. Cette déclaration du printemps permet au fisc de vérifier que les informations relatives à vos revenus – mais aussi à vos avantages fiscaux – ont été correctement collectées et prises en compte pour le calcul de votre impôt.

Lorsque l’impôt sur le revenu était calculé rétrospectivement, il n’y avait en effet aucune difficulté : l’administration disposait de l’ensemble des informations nécessaires. Désormais, l’administration a uniquement connaissance des revenus que vous avez perçus à date. Elle ne connaît pas encore précisément le montant des dépenses que vous avez engagées au titre de l’année en cours et qui vous donneraient éventuellement droit à des avantages fiscaux.

Comment est versé l’avantage fiscal Pinel avec le prélèvement à la source ?

Pour autant, la décision qui a été prise par Bercy dans le cadre de l’application du prélèvement à la source n’a pas été de vous faire patienter jusqu’à l’automne de l’année N pour vous faire bénéficier des avantages fiscaux dus au titre de l’année N-1. Cela aurait pu entraîner d’importantes difficultés de trésorerie pour les particuliers.

L’administration fiscale procède ainsi au versement d’un premier acompte en début d’année. Ce premier acompte, égal à 60 % de l’avantage fiscal perçu au titre de l’année précédente est versé directement sur votre compte bancaire en janvier. Cette avance concerne l’ensemble des crédits et réductions d’impôt qui sont considérés comme récurrents par l’administration fiscale. Cette définition englobe l’emploi à domicile, les services à la personne, les frais de garde d’un enfant ainsi que l’investissement immobilier.

Sont ainsi concernés par ce dispositif d’avance, en matière d’immobilier :

• La réduction d’impôt investissements locatifs dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard) ;
• La réduction d’impôt investissements locatifs Scellier ;
• La réduction d’impôt investissements locatifs Duflot et Pinel.

Mais qu’advient-il des 40 % restants ? Si vous avez droit au même montant que l’an passé, le solde vous est versé après la déclaration de revenus, en septembre de la même année.

Peut-on percevoir l’acompte de 60 % pour la réduction d’impôt Pinel la première année ?

L’acompte de 60 % versé en janvier est calculé sur la base de l’avantage fiscal perçu l’année précédente.

Cela signifie que la première année, vous ne pourrez pas en bénéficier si vous venez de réaliser un investissement loi Pinel. « Si vous avez le droit pour la première fois aux avantages fiscaux pour vos dépenses de 2023 et que vous n’aviez pas ces dépenses en 2022, l’ensemble des réductions ou crédits d’impôt vous sera versé à l’été 2024. Vous n’allez pas bénéficier de l’avance de 60 % en janvier 2025, mais elle vous sera versée en janvier 2026 sur la base de votre déclaration de revenus de 2025 », indique le site officiel Service-public.fr.

Qu’est-ce qui change au niveau de la déclaration Pinel ?

Malgré l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, les obligations déclaratives des particuliers qui ont investi en loi Pinel n’ont pas changé. Il convient donc de transmettre les trois formulaires suivants à l’administration fiscale :

• Le formulaire 2044 classique, destiné à déclarer les loyers et charges déductibles ;
• Le formulaire 2044EB, dans lequel le propriétaire s’engage à louer son bien ;
• Le formulaire 2042C qui permet d’obtenir la réduction d’impôt.

Bon à savoir, le taux du prélèvement à la source est déterminé en prenant en compte vos revenus fonciers – qui sont considérés comme des revenus récurrents – mais sans tenir compte de la réduction d’impôt octroyée au titre de la loi Pinel. Autrement dit, les contribuables ayant investi en loi Pinel avancent le montant de la réduction d’impôt lorsqu’ils payent leurs prélèvements à la source. Le système d’avance a été prévu pour éviter ce décalage de trésorerie et ainsi ne pas pénaliser les propriétaires bailleurs.

Toutefois, le prélèvement à la source ne modifie aucunement les conditions de la loi Pinel, qui restent tout aussi avantageuses. Les montants des réductions d’impôt restent ainsi identiques. Cela vaut également pour les autres caractéristiques du dispositif de défiscalisation immobilière (conditions d’éligibilité, plafonds de ressources…).

Quand actualiser sa situation ?

Si votre situation a changé, pensez à moduler à la baisse voire à supprimer l’avance de réductions d’impôt à percevoir en janvier de l’année suivante. Cela peut, par exemple, être nécessaire si vous êtes parvenu au terme de votre engagement de location de 6 ans, 9 ans ou 12 ans dans le cadre de la loi Pinel.

Vous avez généralement jusqu’à la mi-décembre pour moduler ou même refuser l’avance de 60 % au titre de votre crédit d’impôt en janvier de l’année suivante. Effectuer cette démarche en amont vous évitera d’avoir à rembourser un éventuel trop-perçu à l’administration fiscale l’été prochain.

Pour modifier le montant de votre avance, il vous suffit de vous rendre dans votre espace particulier sur le site Impots.gouv.fr. Une fois connecté, vous devez accéder à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » dans la barre de menu en haut de page. Cliquez ensuite sur « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt ». Vous aurez alors la possibilité de :

• Demander à ne pas toucher l’avance de crédit d’impôt en janvier ;
• Moduler à la baisse le montant de l’avance ;
• Laisser l’avance telle quelle.

Avant toute demande de modification, vous devez ainsi estimer le montant total de votre avantage fiscal, en vous basant sur vos revenus de 2023 et vos charges. Vous pouvez, pour vous aider, utiliser le simulateur mis à disposition gratuitement sur le site des impôts. Vous aurez alors le choix entre un modèle simplifié et un modèle plus complet.